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Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Logement » Location immobilière : contrat de location (bail) » Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? » Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il est possible de demander à un huissier de justice (particuliers) qu'il réalise un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Où s'adresser ?

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris

46 bis boulevard Edgar-Quinet
75014 Paris

tél. : 01 42 79 50 50
fax : 01 42 79 83 93
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org

Horaires d'ouverture :

lundi : de 13:45 à 18:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00