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Droits & démarches

Clauses interdites dans un contrat de location

Propriétaire et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses interdites varie selon la date de signature du contrat de location.

Où s'adresser ?

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris

46 bis boulevard Edgar-Quinet
75014 Paris

tél. : 01 42 79 50 50
fax : 01 42 79 83 93
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org

Horaires d'ouverture :

lundi : de 13:45 à 18:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

Références