Droits & démarches
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Logement » Location immobilière : contrat de location (bail) » Clauses interdites dans un contrat de location » Clauses interdites dans un contrat de location
Clauses interdites dans un contrat de location
Propriétaire et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses interdites varie selon la date de signature du contrat de location.
Où s'adresser ?
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris
46 bis boulevard Edgar Quinet
75014 Paris
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org
Horaires d'ouverture :
lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
Pour une information rapide, contactez un conseiller juriste et financier au 01 42 79 50 50 - Pour une question liée à un impayé de loyer, une expulsion : 01 42 79 50 39 - L’ADIL de Paris reçoit sur rendez-vous dans toutesles mairies d’arrondissement, dans lesPAD (Points d’Accès au Droit) et dans lesMJD (Maison de Justice et du Droit)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4
Liste des clauses abusives définies par la loi
Liste de recommandations de la commission des clauses abusives
Définition d'une clause abusive