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Droits & démarches

Crédit d'impôt des travaux d'équipement pour personnes âgées ou handicapées

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé des dépenses d'équipement pour une personne âgée ou en situation de handicap dans votre domicile.

Conditions à remplir

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale (particuliers).

Vous devez y effectuer :

  • des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée

  • ou des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions (perte d'autonomie, invalidité, etc.)

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2020.

Attention

Attention

les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Montant

Taux du crédit d'impôt

25 % du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à :

  • 5 000 € pour une personne seule ;

  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ce plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).

Attention

Attention

ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2019, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.

Déclaration

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2019.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

Déclaration en ligne

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

  • Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018 - Téléservice
  • Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Déclaration papier

    Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

    Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

    Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Pour les particuliers (choix 2)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Pour les professionnels (choix 1)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Références