Droits & démarches
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date).
Où s'adresser ?
Pôle emploi
Pour toute information pour votre projet de création ou reprise d'entreprise (évaluation, organisation, etc.)Centre de formalités des entreprises (CFE)
Pour toute informationVoir aussi...
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
Sauvegarde (professionnels)
Redressement judiciaire (professionnels)
Liquidation judiciaire (professionnels)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers)
Références
Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales
Code du travail : articles R5141-1 à R5141-3
Nature et bénéfice de l'Acre
Code du travail : articles R5141-4 à R5141-6
Retrait de l'aide
Code du travail : articles R5141-7 à R5141-12
Exonérations sociales
Code du travail : article R5141-28
Maintien de l'Accre
Code de la sécurité sociale : article L131-6-4
Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise


