Droits & démarches
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Quelle que soit la commune où est situé le logement, son loyer peut être réévalué au moment du renouvellement du bail si sont montant est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché. La procédure à appliquer diffère selon que la commune est ou non située en zone tendue. Attention, la ville de Paris fait l'objet d'une procédure spécifique depuis juillet 2019. Il en est de même pour les ville de Lille, Hellemmes et Lomme depuis mars 2020.
Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Où s'adresser ?
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris
46 bis boulevard Edgar-Quinet
75014 Paris
fax : 01 42 79 83 93
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org
Horaires d'ouverture :
lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
Pour en savoir plus
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
Références
Règles en zone tendue (cas général) : logement vide et meublé
Règles en zone tendue avec arrêté préfectoral : logement vide et meublé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2
Règles en zone non tendue : logement vide
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-9
Règles en zone non tendue : logement meublé
Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)
Caractéristiques des références à fournir
Liste des communes en zone tendue