Droits & démarches
En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement loué vide ou meublé dans certaines zones géographiques, dites zone tendues. Au sein des communes concernées, la ville de Paris fait exception depuis le 1er juillet 2019, ainsi que les villes de Lille, Hellemmes et Lomme depuis le 1er mars 2020. Elle se sont dotées d'un dispositif expérimental, reposant sur des loyers de référence définis par arrêté préfectoral.
Pour en savoir plus
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
Voir aussi...
Montant du loyer à Paris (particuliers)
Montant du loyer à Lille (Hellemmes et Lomme) (particuliers)
Montant du loyer d'un logement du secteur privé (particuliers)
Références
Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (accès en annexe)
Encadrement des loyers (règles générales)
Logement vacant moins de 18 mois
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2
Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
Encadrement des loyers : règles en cas d'arrêté préfectoral
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I)


