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Droits & démarches

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement loué vide ou meublé dans certaines zones géographiques, dites zone tendues. Au sein des communes concernées, la ville de Paris fait exception depuis le 1er juillet 2019, ainsi que les villes de Lille, Hellemmes et Lomme depuis le 1er mars 2020. Elle se sont dotées d'un dispositif expérimental, reposant sur des loyers de référence définis par arrêté préfectoral.

Où s'adresser ?

46 bis boulevard Edgar Quinet
75014 Paris

tél. :
01 42 79 50 50
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org

Horaires d'ouverture :

lundi : de 13:45 à 18:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

Pour une information rapide, contactez un conseiller juriste et financier au 01 42 79 50 50 - Pour une question liée à un impayé de loyer, une expulsion : 01 42 79 50 39 - L’ADIL de Paris reçoit sur rendez-vous dans toutesles mairies d’arrondissement, dans lesPAD (Points d’Accès au Droit) et dans lesMJD (Maison de Justice et du Droit)

Pour en savoir plus