Droits & démarches
Montant du loyer d'un logement du secteur privé
Le loyer d'un logement vide ou meublé est en principe fixé librement par le propriétaire. Toutefois, dans les villes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces villes, le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ou un bail mobilité est plafonné lors de sa remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire). Attention, des règles spécifiques s'appliquent à Paris et Lille (et Hellemmes ou Lomme).
Où s'adresser ?
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris
46 bis boulevard Edgar-Quinet
75014 Paris
fax : 01 42 79 83 93
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org
Horaires d'ouverture :
lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
Voir aussi...
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (particuliers)
Indice de référence des loyers (IRL) (particuliers)
Montant du loyer à Paris (particuliers)
Montant du loyer à Lille (Hellemmes et Lomme) (particuliers)
Références
Logement inoccupés durant moins de 18 mois
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 18
Contestation du loyer : article 18 alinéa 3
Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (accès en annexe)