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Droits & démarches

Modifier un Pacs

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que la Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.

Où s'adresser ?

Notaire

Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire

Mairie

Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulat