Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Références

• Code général des impôts : article 775

  Prélèvement sur l'actif de la succession

• Code civil : articles 804 à 808

  Renonciation à la succession (article 806)

• Code civil : article 2331

  Ordre des créances prioritaires

• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30

  Service des pompes funèbres (article L2223-27)

• Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers

  Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 euros sur les comptes du défunt

• Code général des collectivités territoriales : article L2223-27

  Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes

• Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5

  Capital décès de la sécurité sociale

• Code de la sécurité sociale : article D361-1

  Montant forfaitaire du capital-décès

• Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5

  Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM

• Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

  Allocation de soutien familial

• Code des assurances : articles R211-29 à R211-44

  Assurances des véhicules

• Code des assurances : articles L421-1 à L421-7

  Recouvrement par le FGAO