Droits & démarches
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Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès. Le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
Voir aussi...
Accident du travail : démarches à effectuer (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13
Indemnité de licenciement en cas de force majeure
Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congé
Code du travail : article D3121-14
Contrepartie obligatoire en repos
Code du travail : article R3332-29
Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation
Code du travail : article R3324-23
Disponibilité des droits des bénéficiaires
Code du travail : article D3324-39
Gestion de la réserve spéciale
Code du travail : article L.4523-3
Information du CHSCT en cas d'accident du travail