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Droits & démarches

Amende à payer après un contrôle automatisé (radar)

En cas d'infraction constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.

Infractions concernées

Les principales infractions au code de la route qui peuvent être constatées par contrôle automatisé et sanctionnées par une amende forfaitaire sont les contraventions suivantes :

  • Défaut du port de la ceinture de sécurité

  • Usage du téléphone portable tenu en main

  • Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité

  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

  • Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés

  • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence

  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

  • Chevauchement et franchissement des lignes continues

  • Circulation en sens interdit

  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

  • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)

  • Non-respect des vitesses maximales autorisées

  • Non-respect des règles de dépassement

  • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie

  • Non-respect de la bande réservée aux vélos

  • Défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

  • Non-respect d'une voie réservée au covoiturage

  • Non respect d'une voie réservée aux véhicules à très faibles émissions

  • Non respect des règles de circulation dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE)

A noter

À noter

Conduire sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C'est un délit soumis à des règles spécifiques (particuliers).

Notification de l'infraction

Vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte-lettre.

L'avis donne notamment les informations suivantes :

  • Montant de l'amende forfaitaire

  • Montant de l'amende forfaitaire minorée sous réserve de payer dans certains délais

  • Montant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués

  • Démarche à suivre pour payer et contester l'amende.

A noter

À noter

si vous n'avez pas fait modifier un changement d'adresse sur votre carte grise, vous risquez de recevoir une amende forfaitaire majorée en l'absence de paiement dans les délais (particuliers).

Montant et délais de paiement

Montant de l'amende forfaitaire

Contravention

Minoré

Normal

Majoré

1re classe

Pas de montant minoré

11 €

33 €

2e classe

22 €

35 €

75 €

3e classe

45 €

68 €

180 €

4e classe

90 €

135 €

375 €

Le montant est minoré ou majoré selon le délai dans lequel le paiement est effectué. Le délai court à partir de l'envoi de l'avis de contravention.

Délai de paiement de l'amende forfaitaire

Montant de l'amende

Paiement par chèque ou espèces

Par télépaiement (sur Internet ou par téléphone) ou timbre dématérialisé

Montant minoré

15 jours

30 jours

Montant normal

45 jours

60 jours

Montant majoré

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

En cas de difficulté pour payer

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :

  • soit un délai de paiement,

  • soit une remise gracieuse, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.

Comment payer ?

Amende forfaitaire

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

Par télé-paiement

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.

  • Payer son amende sur amendes.gouv - Téléservice
  • Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

    Par téléphone

    0811 10 10 10

    24 heures sur 24.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

    Par timbre dématérialisé

    L'amende forfaitaire pour contravention peut être payée aussi par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes.

    Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.

    Par courrier

    L'amende forfaitaire pour contravention peut être payée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

    Il doit être accompagné de la carte de paiement.

    Sur place

    L'amende forfaitaire pour contravention peut aussi être payée au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

    Toutefois, le paiement en espèces est limité à 300 €.

    Amende forfaitaire minorée

    Plusieurs modes de paiement sont possibles.

    Par télé-paiement

    Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention minorée à distance.

    Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.

  • Payer son amende sur amendes.gouv - Téléservice
  • Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

    Par téléphone

    0811 10 10 10

    24 heures sur 24.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

    Par timbre dématérialisé

    L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée aussi par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes.

    Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende.

    En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.

    Par courrier

    L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

    Il doit être accompagné de la carte de paiement.

    Sur place

    L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut aussi être payées au guichet d'un centre des Finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

    Toutefois, le paiement en espèces est limité à 300 €.

    Contestation de l'amende

    Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

    Délais

    Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

    • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention

    • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

    Paiement d'une consignation

    Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction.

    La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

    Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer dans les 2 cas suivants.

    Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction

    Vous devez pouvoir produire l'un des documents suivants :

    • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule

    • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation

    • Copie de la déclaration de destruction de véhicule

    • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

    Vous souhaitez vous désigner ou désigner un autre conducteur

    Vous devez pouvoir produire une lettre précisant

    • l'identité,

    • l'adresse

    • et la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

    Où s'adresser ?

    Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention

    Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation.

    Attention : ce service n'a pas accès aux dossiers individuels.

    Pour les infractions concernant les radars automatiques

    0811 10 20 30 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30

    Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve)

    0811 871 871 (en moyenne, cet appel est facturé 0,05 € la minute + prix d'un appel normal)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30

    Pour en savoir plus

    Références