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Droits & démarches

Prime de déménagement

À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou tout autre enfant supplémentaire, en cas de déménagement, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.

Qui est concerné ?

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

  • vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître),

  • votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant,

  • vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (Apl) (particuliers) ou à l'allocation de logement familiale (Alf) (particuliers) pour votre nouveau logement.

Démarche

Cas général (Caf)

Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,

  • et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

  • Demande de prime de déménagement (Caf) - Téléservice
  • Régime agricole (MSA)

    Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

    • du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,

    • et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

  • Demande de prime de déménagement (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11363*04 - N°S7102i
  • Montant

    Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.

    Prime de déménagement - Montant maximum en fonction du nombre d'enfants à charge

    Enfants à charges

    Montant maximum

    3 enfants

    991,58 €

    4 enfants

    1 074,22 €

    Par enfant supplémentaire

    82,63 €

    Versement

    La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).

    Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

    Recours en cas de refus 

    Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf ou à votre CMSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

    Changement de situation

    Régime général (Caf)

    Changement de situation familiale

    Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) - Téléservice
  • A savoir

    À savoir

    même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    caf

    Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  • Changement d'adresse en ligne - Téléservice
  • Régime agricole (MSA)

    Changement de situation familiale

    Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

  • MSA - Espace particuliers - Téléservice
  • Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 (particuliers) par courrier

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    msa
    A savoir

    À savoir

    même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.

    Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  • Changement d'adresse en ligne - Téléservice
  • A noter

    À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Où s'adresser ?

    46 bis boulevard Edgar Quinet
    75014 Paris

    tél. :
    01 42 79 50 50
    courriel : info@adil75.org
    site Internet : www.adil75.org

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

    Pour une information rapide, contactez un conseiller juriste et financier au 01 42 79 50 50 - Pour une question liée à un impayé de loyer, une expulsion : 01 42 79 50 39 - L’ADIL de Paris reçoit sur rendez-vous dans toutesles mairies d’arrondissement, dans lesPAD (Points d’Accès au Droit) et dans lesMJD (Maison de Justice et du Droit)

    Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil Nationale

    101 rue Nationale
    75013 Paris

    Caisse d'allocations familiales de Paris
    75656 Paris Cedex 13

    tél. : 3230
    courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil Finlay

    50 rue du Docteur-Finlay
    75015 Paris

    Caisse d'allocations familiales de Paris
    75656 Paris Cedex 13

    tél. : 3230
    courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil La Chapelle

    47 rue de la Chapelle
    75018 Paris

    Caisse d'allocations familiales de Paris
    75656 Paris Cedex 13

    tél. : 3230
    courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil de Laumière

    67-69 avenue Jean-Jaurès
    75019 Paris

    Caisse d'allocations familiales de Paris
    75656 Paris Cedex 13

    tél. : 3230
    courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil fermé pour rénovation, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Meaux

    47 avenue du Président-Salvador-Allende
    77100 Meaux

    Mutualité sociale agricole Île-de-France
    75691 Paris Cedex 14

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : www.msa-idf.fr

    Horaires d'ouverture :

    mardi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

    lundi : de 14:00 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Mée-sur-Seine

    378 rue Aristide-Briand
    77350 Le Mée-sur-Seine

    Mutualité sociale agricole Île-de-France
    75691 Paris Cedex 14

    tél. : 01 30 63 88 90
    site Internet : www.msa-idf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 14:00 à 17:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Provins

    4 rue du Général-Delort
    77160 Provins

    Mutualité sociale agricole Île-de-France
    75691 Paris Cedex 14

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : www.msa-idf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 14:00 à 17:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Mantes-la-Jolie

    10 bis rue des Abattoirs
    78200 Mantes-la-Jolie

    Mutualité sociale agricole Île-de-France
    75691 Paris Cedex 14

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : www.msa-idf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 14:00 à 17:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Mantes-la-Jolie - accueil pour les entreprises

    10 bis rue des Abattoirs
    78200 Mantes-la-Jolie

    Mutualité sociale agricole Île-de-France
    BP 137
    75664 Paris Cedex 14

    tél. : 01 30 63 88 90
    site Internet : www.msa-idf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 14:00 à 17:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Rambouillet

    92 rue d'Angiviller
    78120 Rambouillet

    Mutualité sociale agricole Île-de-France
    75691 Paris Cedex 14

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : www.msa-idf.fr

    Horaires d'ouverture :

    mardi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00

    jeudi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Rambouillet - accueil pour les entreprises

    92 rue d'Angiviller
    78120 Rambouillet

    Mutualité sociale agricole Île-de-France
    BP 137
    75664 Paris Cedex 14

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : www.msa-idf.fr

    Horaires d'ouverture :

    mardi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00

    jeudi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil d'Étampes

    140 rue Saint-Jacques
    91150 Étampes

    Mutualité sociale agricole Île-de-France
    75691 Paris Cedex 14

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : www.msa-idf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 14:00 à 17:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil d'Étampes - accueil pour les entreprises

    140 rue Saint-Jacques
    91150 Étampes

    Mutualité sociale agricole Île-de-France
    BP 137
    75664 Paris Cedex 14

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : www.msa-idf.fr

    Horaires d'ouverture :

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

    lundi : de 14:00 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Gentilly

    161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
    94250 Gentilly

    Mutualité sociale agricole Île-de-France
    75691 Paris Cedex 14

    tél. : 01 30 63 88 80
    courriel : https://iledefrance.msa.fr/lfy/nous-contacter
    site Internet : www.msa-idf.fr

    Horaires d'ouverture :

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

    lundi : de 14:00 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Gentilly - accueil pour les entreprises

    161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
    94250 Gentilly

    Mutualité sociale agricole Île-de-France
    BP 137
    75664 Paris Cedex 14

    tél. : 01 30 63 88 90
    site Internet : www.msa-idf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 14:00 à 17:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Cergy

    Immeuble Ordinal
    Rue des Chauffours
    95000 Cergy

    Mutualité sociale agricole Île-de-France
    75691 Paris Cedex 14

    tél. : 01 30 63 88 80
    courriel : https://iledefrance.msa.fr/lfy/nous-contacter
    site Internet : /iledefrance.msa.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 14:00 à 17:00

    mardi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Les mardis et les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Cergy - accueil pour les entreprises

    Immeuble Ordinal
    Rue des Chauffours
    95000 Cergy

    Mutualité sociale agricole Île-de-France
    BP 137
    75664 Paris Cedex 14

    tél. : 01 30 63 88 90
    courriel : https://iledefrance.msa.fr/lfy/nous-contacter
    site Internet : /iledefrance.msa.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 14:00 à 17:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Les mardis et les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé.