icon

6 °C

min: 6 °C

max: 6 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 11 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 2 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:47

Droits & démarches

Expert judiciaire

Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il existe des experts dans des disciplines très variées (médecine, accidentologie, architecture, ....). L'avis de l'expert ne s'impose pas aux juges, qui restent libres dans la façon de les intégrer dans leurs décisions.

Désignation

Il existe

  • une liste nationale d'experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation,

  • et une liste propre au ressort de chaque Cour d'appel, en matière pénale et en matière civile.

Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, bâtiment...

Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur ces listes.

Expert judiciaire

Les parties à un litige peuvent également contacter d'elles-mêmes ces experts. Elles peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d'appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.

Valeur d'une expertise

Le juge n'est jamais lié par les constatations ou les conclusions d'un expert, même inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.

Le rapport d'un expert n'a pas de valeur juridique particulière.

Rémunération

La rémunération des experts est incluse dans le coût d'un procès (particuliers).

Ce coût est assumé par :

  • une des parties dans le cadre d'un procès civil (il est possible de demander l'aide juridictionnelle (particuliers)),

  • ou par l'État dans le cadre d'un procès pénal.

Voir aussi...

Questions - Réponses