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Droits & démarches

Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?

La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.

Régime applicable à un meublé en fonction de sa nature (d'habitation ou de tourisme)

Règles applicables

Meublé d'habitation

Meublé de tourisme

Bail "classique"

Bail mobilité (particuliers)

Usage du logement

Résidence principale du locataire (il y élit domicile)

- Résidence principale du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois),

- ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois)

Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage)

Durée de la location

Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois.

Maximum : 90 jours avec la même personne

Obligations déclaratives administratives

Aucune

Aucune

- Auprès de la mairie : une déclaration du meublé (particuliers) est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination (particuliers) est également nécessaire.

- Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène (particuliers) de l'Insee et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises (particuliers).

Contenu du contrat

Réglementé (particuliers) et proche du régime applicable à une location vide

Réglementé (particuliers)

Réglementé (particuliers) conformément aux spécificités de cette location.

Ameublement du logement

La liste des éléments indispensables (particuliers) est fonction de la date de signature du bail

La liste des éléments indispensables (particuliers) est fonction de la date de signature du bail

Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, cela détermine en partie le classement de 1 à 5 étoiles (particuliers) (démarche facultative).

Diagnostics immobiliers

Dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers)

Dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers)

- Diagnostic de performance énergétique (particuliers) (pour les locations de plus de 4 mois)

- Constat de risque d'exposition au plomb (particuliers) (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949)

- État des risques naturels et technologiques (particuliers) (si le logement est situé dans une zone à risque)

Loyer

Réglementé ou libre (particuliers)

Réglementé ou libre (particuliers)

Libre

Fiscalité

- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu (particuliers)

- Taxe d'habitation (particuliers) due par le locataire (étudiant (particuliers) ou colocataires (particuliers)) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement (particuliers).

- Taxe foncière (particuliers) et taxes accessoires (particuliers) dues par le propriétaire.

- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu (particuliers)

- Taxe d'habitation (particuliers) due par le locataire (étudiant (particuliers) ou colocataires (particuliers)) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement (particuliers).

- Taxe foncière (particuliers) et taxes accessoires (particuliers) dues par le propriétaire.

- Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu (particuliers) + cotisations sociales (particuliers) au-delà d'un certain montant

- Taxe d'habitation (particuliers) due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises (particuliers).

- Taxe foncière (particuliers) (et taxes accessoires (particuliers)) dues par le propriétaire.

- Dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la taxe de séjour (particuliers) due par le locataire.

Fin du bail

Les règles de préavis applicables au bailleur (particuliers) et au locataire (particuliers) sont fixées par la loi.

Les règles de préavis (particuliers) applicables sont fixées par la loi.

Les règles de préavis applicables sont de nature contractuelle.

Où s'adresser ?

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris

46 bis boulevard Edgar Quinet
75014 Paris

tél. : 01 42 79 50 50
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org

Horaires d'ouverture :

lundi : de 13:45 à 18:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

Pour une information rapide, contactez un conseiller juriste et financier au 01 42 79 50 50 - Pour une question liée à un impayé de loyer, une expulsion : 01 42 79 50 39 - L’ADIL de Paris reçoit sur rendez-vous dans toutesles mairies d’arrondissement, dans lesPAD (Points d’Accès au Droit) et dans lesMJD (Maison de Justice et du Droit)