Droits & démarches
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale. Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement vide ou meublé).
Où s'adresser ?
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris
46 bis boulevard Edgar-Quinet
75014 Paris
fax : 01 42 79 83 93
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org
Horaires d'ouverture :
lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
Pour en savoir plus
Forme du contrat de bail : logement vide
Legifrance
Le contrat type de location en 10 questions
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Location immobilière : documents remis par le propriétaire (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3
Mentions obligatoires
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-1
Logement vide : écart de superficie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5
Mentions relatives aux frais d'agence
Notice informative
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic
Logement vide ou meublé : diagnostic gaz
Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7
Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Complément de loyer
Complément de loyer (article 3)