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Droits & démarches

Location meublée ou vide : quelles différences ?

Certaines règles sont différentes entre un bail d'un logement vide et un bail de logement meublé, notamment en ce qui concerne la durée du bail, le dépôt de garantie, le congé (préavis) et l'ameublement du logement.

Tableaux comparatif des différents types de baux

Bail d'habitation

Bail mobilité

(logement meublé)

Logement vide

Logement meublé 

Durée du bail

3 ans minimum (particuliers)

1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant) (particuliers)

De 1 à 10 mois maximum (particuliers)

Dépôt de garantie

1 mois maximum (particuliers)

2 mois maximum (particuliers)

Aucun

Préavis du bailleur

6 mois minimum (particuliers)

3 mois minimum (particuliers)

Possible avec un motif légitime (faute du locataire) (particuliers)

Préavis du locataire

- 3 mois minimum (particuliers)

- ou 1 mois minimum (particuliers) (dans certaines zones géographiques)

1 mois minimum (particuliers)

1 mois minimum (particuliers)

Impôt sur le revenu du bailleur

Revenus fonciers à déclarer (particuliers)

Revenus locatifs à déclarer (particuliers)

Revenus locatifs à déclarer (particuliers)

Attention, la liste des éléments d'ameublement définissant le logement meublé diffère selon la date de signature du bail.

Bail signé après août 2015

Un logement meublé est un logement décent (particuliers) équipé d'un d'ameublement minimum :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou un four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...)

Attention

Attention

le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste des éléments d'ameublement.

Avant septembre 2015

La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

  • Meubles

  • Literie

  • Gazinière ou plaques chauffantes

  • Réfrigérateur

  • Ustensiles de cuisines.

D'autres règles sont identiques pour un bail d'habitation vide et un bail d'habitation meublée.

C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :

Particularités :

Où s'adresser ?

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris

46 bis boulevard Edgar Quinet
75014 Paris

tél. : 01 42 79 50 50
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org

Horaires d'ouverture :

lundi : de 13:45 à 18:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

Pour une information rapide, contactez un conseiller juriste et financier au 01 42 79 50 50 - Pour une question liée à un impayé de loyer, une expulsion : 01 42 79 50 39 - L’ADIL de Paris reçoit sur rendez-vous dans toutesles mairies d’arrondissement, dans lesPAD (Points d’Accès au Droit) et dans lesMJD (Maison de Justice et du Droit)