Droits & démarches
Paiement du loyer par le locataire
Où s'adresser ?
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris
46 bis boulevard Edgar-Quinet
75014 Paris
fax : 01 42 79 83 93
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org
Horaires d'ouverture :
lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Montant du loyer d'un logement du secteur privé (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Paiement : article 7a
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1
Arriérés de loyers et de charges
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Paiement du loyer et des charges pendant le préavis
Liste des communes situées en zone tendue
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4 i)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 (ancien)
Bail signé avant le 27 mars 2014 (article 4 i)
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer d'un logement social
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer d'un logement social (SEM)
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Logement social : révision du loyer