Paiement du loyer par le locataire

Références

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7

  Paiement : article 7a

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1

  Arriérés de loyers et de charges

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15

  Paiement du loyer et des charges pendant le préavis

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21

  Quittance

• Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe

  Liste des communes situées en zone tendue

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4

  En cas de retard de paiement (article 4 i)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 (ancien)

  Bail signé avant le 27 mars 2014 (article 4 i)

• Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12

  Loyer d'un logement social

• Code de la construction et de l'habitation : article L481-2

  Loyer d'un logement social (SEM)

• Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3

  Logement social : révision du loyer