Droits & démarches
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Les différences entre un logement social et un logement privé tiennent principalement aux conditions à respecter pour en devenir locataire, aux loyers pratiqués, à la durée du bail et aux cas de résiliation à l'initiative du bailleur.
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Objet |
Logement social |
Logement privé |
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Bail d'habitation "classique" : logement vide ou meublé |
Bail mobilité : logement meublé |
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Conditions d'attribution |
Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum (particuliers). Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires. |
Aucun critère. Le propriétaire du logement mis en location choisit librement le locataire, mais il ne doit pas être dans une logique de discrimination (particuliers). |
À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, - Mutation professionnelle, - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle. |
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Démarches |
Un dossier unique (particuliers) pour un même département, sauf pour les départements de l'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) où un seul dossier doit être fait. |
Un dossier (particuliers) par logement. Des frais (particuliers) peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier. |
Un dossier par logement. Des frais (particuliers) peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier. |
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Recours en cas de non-obtention du logement souhaité |
Le demande peut faire valoir son droit au logement (particuliers) |
Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination (particuliers). |
Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination (particuliers). |
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Fixation du loyer |
Le niveau du loyer est réglementé (particuliers). Un surloyer (particuliers) peut être demandé en cas d'augmentation significative des revenus du locataire. |
Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes (particuliers). En cas de loyer surévalué, il peut être réduit (particuliers) dans certaines communes. En cas de loyer sous-évalué, il peut être augmenté (particuliers) à l'occasion du renouvellement du bail. |
Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes (particuliers). |
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Révision du loyer |
La révision du loyer est possible chaque année (particuliers) en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). |
La révision du loyer est possible chaque année (particuliers) en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). |
Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. |
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Durée du bail |
Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux) |
- Logement vide : 3 ans minimum (particuliers) - Logement meublé : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) |
De 1 mois à 10 mois maximum |
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Résiliation du bail |
Par le locataire (particuliers) : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois). Par le bailleur (particuliers) en cas de : - dépassement du plafond de ressources, - ou logement sous-occupé, - ou logement inoccupé, - ou logement inadapté (trop grand), - ou logement cédé - ou faute du locataire (impayés, troubles de voisinage, ...) |
Par le locataire (particuliers) : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois). Par le propriétaire (particuliers) : - à l'échéance du bail, pour reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, ou vendre le logement - en cours de bail, pour faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) |
Par le locataire (particuliers) : en respectant un préavis d'1 mois Par le propriétaire : en cas de faute grave du locataire (impayés, troubles de voisinage) |
À savoir
il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.
Où s'adresser ?
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris
46 bis boulevard Edgar Quinet
75014 Paris
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org
Horaires d'ouverture :
lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00