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Droits & démarches

Loyer d'un logement social

Le loyer d'un logement social est fixé selon une procédure strictement réglementée. Il peut parfois faire l'objet d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou d'un supplément de loyer de solidarité (surloyer).

Comment est fixé le loyer initial ?

Le montant du loyer se calcule de la manière suivante : prix de base au m² (fixé par le conseil d'administration de chaque organisme HLM) X surface du logement loué (surface corrigée).

Organisme d'habitation à loyer modéré (HLM)

Organisme pouvant proposer un logement social

Réduction de loyer de solidarité (RLS)

Certains locataires ont droit à une réduction mensuelle de leur loyer. Ce dispositif est appelé réduction du loyer de solidarité (RLS).

Pour pouvoir en bénéficier, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Ce plafond de ressources est fixé en fonction de la composition de votre foyer et de la zone géographique de votre logement.

  • Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3 - Simulateur
  • Attention

    Attention

    les logements sociaux situés en outre-mer ne sont pas exigibles à la RLS.

    Pour 2019, les plafonds de ressources mensuelles sont calculés sur les revenus de 2017.

    Plafonds de ressources 2017 à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité en 2019

    Locataire

    Plafonds de ressources mensuelles 2017 à respecter en 2019

    Zone 1

    Zone 2

    Zone 3

    Personne seule

    915 €

    854 €

    828 €

    Couple

    1 102 €

    1 042 €

    1 008 €

    Personne seule + 1 personne à charge

    ou

    Couple + 1 personne à charge

    1 403 €

    1 329 €

    1 289 €

    Personne seule + 2 personnes à charge

    ou

    Couple + 2 personnes à charge

    1 669 €

    1 583 €

    1 536 €

    Personne seule ou couple

    + 3 personnes à charge

    2 043 €

    1 943 €

    1 877 €

    Personne seule + 4 personnes à charge

    ou

    Couple + 4 personnes à charge

    2 357 €

    2 243 €

    2 169 €

    Personne seule+ 5 personnes à charge

    ou

    Couple + 5 personnes à charge

    2 624 €

    2 497 €

    2 411 €

    Personne seule + 6 personnes à charge

    ou

    Couple + 6 personnes à charge

    2 905 €

    2 764 €

    2 671 €

    Par personne à charge supplémentaire

    283 €

    266 €

    247 €

    Le montant de la RLS varie également en fonction de la zone géographique du logement.

    Montant de la réduction de loyer de solidarité en 2019 (montant mensuel maximum)

    Locataire

    Réduction de loyer (montant mensuel maximum)

    Zone 1

    Zone 2

    Zone 3

    Personne seule

    32,33 €

    28,18 €

    26,41 €

    Couple

    38,99 €

    34,48 €

    32,01 €

    Personne seule + 1 personne à charge

    ou

    Couple + 1 personne à charge

    44,06 €

    38,80 €

    35,89 €

    Par personne à charge supplémentaire

    6,39 €

    5,65 €

    5,14 €

    Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

    Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

    A savoir

    À savoir

    vous pouvez cumuler la RLS avec une des aides au logement (APL (particuliers), ALF (particuliers), ALS (particuliers)).

    Révision annuelle du loyer

    La révision du loyer est effectuée chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) (particuliers). La date de l'indice de référence des loyers prise en compte est celle du 2ème trimestre de l'année précédente.

    Cette révision n'a pas été appliquée en 2018.

    A savoir

    À savoir

    s'il a mené des travaux de réhabilitation, le bailleur social peut toutefois déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.

    Paiement du loyer

    Vous devez régler votre loyer et les charges (particuliers) à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

    Le loyer est généralement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou payé par titre interbancaire de paiement (TIP). Toutefois, vous êtes libre de régler votre loyer par chèque, par exemple.

    En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance (particuliers). La quittance doit indiquer :

    • le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges (particuliers),

    • la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez.

    En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

    Le loyer et les charges (particuliers) sont à payer pendant toute la durée du bail.

    En conséquence :

    Supplément de loyer de solidarité (SLS)

    Un supplément de loyer de solidarité (SLS), dit surloyer, peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent un montant maximum, dans certains cas (particuliers).

    A savoir

    À savoir

    au-delà d'un certain montant (particuliers), le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.

    Où s'adresser ?

    Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris

    46 bis boulevard Edgar Quinet
    75014 Paris

    tél. : 01 42 79 50 50
    courriel : info@adil75.org
    site Internet : www.adil75.org

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

    Pour une information rapide, contactez un conseiller juriste et financier au 01 42 79 50 50 - Pour une question liée à un impayé de loyer, une expulsion : 01 42 79 50 39 - L’ADIL de Paris reçoit sur rendez-vous dans toutesles mairies d’arrondissement, dans lesPAD (Points d’Accès au Droit) et dans lesMJD (Maison de Justice et du Droit)