Droits & démarches
Location immobilière : travaux à la charge du bailleur
A la mise en location, le bailleur doit délivrer un logement (vide ou meublé) en bon état. Durant le bail, les travaux qui ne sont pas des réparations locatives (petites réparations et entretien courant à la charge du locataire) ou qui ne sont pas imputables à une faute du locataire, sont à la charge exclusive du bailleur. Il a l'obligation de les les faire réaliser. S'il ne le fait pas, le locataire dispose de voies de recours.
Où s'adresser ?
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris
46 bis boulevard Edgar-Quinet
75014 Paris
fax : 01 42 79 83 93
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org
Horaires d'ouverture :
lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
Pour en savoir plus
Caractéristiques du logement décent
Legifrance
Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assurance
Institut national de la consommation (INC)
Votre logement : qui répare, qui entretient ?
Ministère chargé du logement
Voir aussi...
Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire (particuliers)
Logement décent (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 6
Obligations du bailleur
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Information du locataire et adaptation du logement
Travaux en cas de vétusté ou force majeure
Code civil : articles 1714 à 1751-1
Articles 1719, 1720, 1723 et 1724 : obligations bailleur, interdictions bailleur, réparations urgentes
Travaux d'adaptation