Droits & démarches
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) ainsi que certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.
Quotient familial selon les personnes à charge
Si sous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : 1 demi-part pour les 2 premiers enfants à charge et 1 part entière à partir du 3e.
En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial est divisé entre les 2 parents.
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Enfant |
Nombre de parts |
|---|---|
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0 |
2 |
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1 |
2,5 |
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2 |
3 |
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3 |
4 |
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4 |
5 |
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Par enfant supplémentaire |
1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité" (particuliers). Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Situations ouvrant droit à une majoration de parts
L'un des époux/partenaire est invalide
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans l'une des 2 situations suivantes :
-
Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
-
Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
L'un des époux/partenaire est ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans la situation suivante :
-
Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
-
Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.
Plafonnement du quotient familial
Cas général
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 567 € pour chaque demi-part supplémentaire (784 € pour chaque quart de part supplémentaire).
La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.
Ancien combattant
Si le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.
Invalide
Si le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le services des impôts compare les 2 résultats suivants :
-
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (marié, pacsé, etc.) et à vos charges de famille
-
Impôt calculé sur 2 parts. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.
Déclaration
Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial) (particuliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2017.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Pour en savoir plus
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
Quotient familial d'une personne en concubinage (particuliers)
Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge (particuliers)
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge (particuliers)
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge (particuliers)
Quotient familial d'une personne seule (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement