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Droits & démarches

Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?

Le locataire souhaitant quitter son logement avant l'échéance du bail doit adresser un préavis (donner congé) au bailleur 1 à 3 mois avant son départ. Toutefois, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (logement en péril ou insalubre), il peut quitter son logement sans préavis. Toutefois, il doit au préalable avoir averti son propriétaire des désordres constatés et avoir engagé les démarches pour le contraindre à réaliser les travaux relevant de sa responsabilité.

Causes de départ sans préavis

Le bailleur doit notamment fournir à son locataire un logement salubre (particuliers). Plusieurs manquements graves du bailleur peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment :

  • une installation électrique présentant un danger pour les occupants,

  • des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé,

  • une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.

Attention

Attention

sauf cas exceptionnel (logement ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité et de péril), le locataire ne doit pas, de lui-même, cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Démarches préalables

Avant de pouvoir partir sans préavis, le locataire doit avertir son propriétaire des désordres et lui demander d'effectuer les réparations pour mettre le logement en conformité avec les critères de salubrité (particuliers) et qui relèvent de sa responsabilité (particuliers).

Face au refus ou au silence du propriétaire, il doit lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette démarche reste sans effet, le locataire doit engager une procédure :

Tribunal judiciaire ou de proximité

Lettre de congé et départ du locataire

Si le propriétaire ne réalise pas les travaux dans les délais ordonnés par le maire (en cas d'habitat en péril (particuliers) ou insalubre (particuliers)), le locataire peut quitter son logement sans préavis.

Il doit adresser au propriétaire une lettre de congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit fournir des preuves des manquements du bailleur avec son courrier.

  • Congé sans préavis en cas de manquement du bailleur - Modèle de document
  • Où s'adresser ?

    Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris

    46 bis boulevard Edgar Quinet
    75014 Paris

    tél. : 01 42 79 50 50
    courriel : info@adil75.org
    site Internet : www.adil75.org

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

    Pour une information rapide, contactez un conseiller juriste et financier au 01 42 79 50 50 - Pour une question liée à un impayé de loyer, une expulsion : 01 42 79 50 39 - L’ADIL de Paris reçoit sur rendez-vous dans toutesles mairies d’arrondissement, dans lesPAD (Points d’Accès au Droit) et dans lesMJD (Maison de Justice et du Droit)