Droits & démarches
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
Où s'adresser ?
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris
46 bis boulevard Edgar-Quinet
75014 Paris
fax : 01 42 79 83 93
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org
Horaires d'ouverture :
lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (particuliers)
Références
Code de procédure civile : article 641
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-21
Logement social : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide (y compris logement soumis à la loi de 1948) : délai de préavis
Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé avant le 27 mars 2014
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
Liste des communes situées en zone tendue