Droits & démarches
Droits de succession : déclaration
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration devra être transmise à l'administration fiscale afin notamment qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.
Qui doit déposer une déclaration ?
En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.
Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.
Vous êtes l'enfant du défunt
Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
-
vous êtes héritier en ligne directe et le défunt vous a fait une donation (particuliers) ou un don manuel (particuliers) non enregistré ou non déclaré,
-
l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.
Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs
Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
-
vous avez bénéficié de la part du défunt d'une donation (particuliers) ou d'un don manuel (particuliers) non enregistré ou non déclaré,
-
l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.
Comment faire la déclaration ?
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.
À savoir
le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (particuliers) (présence de biens immobiliers par exemple).
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants :
Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.
Quand faut-il la déposer ?
Décès en France métropolitaine
Dans les 6 mois suivant le décès.
Décès en outre-mer ou à l'étranger
Dans l'année qui suit le décès.
Attention
si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
Où faut-il la déposer ?
Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer si le défunt résidait à l'étrangerPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer si le défunt résidait en FranceNotaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la successionPour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession
Code général des impôts : article 656
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession
Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802)