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Droits & démarches

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Le service des impôts peut contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez également demander vous-même à ce qu'elle soit contrôlée.

Où s'adresser ?

Notaire

Pour s'informer sur la déclaration de succession

Pour en savoir plus

Références