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Quelles sont les règles pour hériter ?
Pour savoir qui sont les héritiers d'une succession et calculer leurs parts d'héritage, il faut distinguer deux situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine leurs parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
Testament (particuliers)
Préparer sa succession : donation (particuliers)
Règlement d'une succession (particuliers)
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers)
Contrat de mariage (particuliers)
Références
Droits des parents en l'absence d'époux successible
Code civil : articles 751 à 755
Représentation
Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder
Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers
Code civil : articles 756 à 758-6
Article 756 (droits de la personne successible)