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Droits & démarches

Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"

Le paiement direct permet au bénéficiaire d'une pension alimentaire (créancier) faisant face à des impayés, d'en obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…) ayant en sa possession des sommes destinées au débiteur. Le créancier peut engager cette procédure dès la 1ère échéance de pension non payée à son terme. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux échéances de pension impayées lors des 6 mois précédant la demande, et à l'ensemble des échéances à venir.

De quoi s'agit-il ?

La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies.

Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire (particuliers) ou une saisie sur compte bancaire (particuliers). Cette procédure concerne :

  • toutes échéances de pension impayées au cours des 6 mois précédant la notification de la demande de paiement direct,

  • et les sommes à venir, au fur et à mesure des échéances prévues.

A noter

À noter

il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

Conditions

Le bénéficiaire de la pension alimentaire (particuliers) peut recourir au paiement direct à 2 conditions :

  • s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit, 1 seul jour de retard suffit) ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,

  • et s'il possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.

Le créancier peut également utiliser le paiement direct s'il conclut un accord avec son débiteur.

A noter

À noter

cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage (particuliers), de la prestation compensatoire (particuliers) sous forme de rente viagère et des subsides (particuliers).

Procédure

S'adresser à un huissier de justice

La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1ère échéance de la pension impayée.

Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice (particuliers) de son lieu de résidence et lui fournir :

  • l'original du jugement relatif à la pension alimentaire,

  • un décompte des sommes dues,

  • tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).

L'huissier notifie, dans les 8 jours, la demande de paiement direct au tiers susceptible de verser les sommes dues.

A savoir

À savoir

les frais de procédure sont à la charge du débiteur, et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

Huissier de justice

huissier_justice

Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, l'huissier de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit de l'administration fiscale, la sécurité sociale, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

A noter

À noter

après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

Réponse du tiers

Le tiers peut être :

  • soit l'employeur du débiteur,

  • soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).

Il accuse réception de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification de l'huissier. Il précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

Paiement

Le tiers pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct. L'absence de versement de la pension alimentaire due au créancier est punie d'une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).

Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.

En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.

Où s'adresser ?

Point-justice - relais d'accès au droit du Centre d'action sociale de la Ville de Paris 12ème section

108 avenue Daumesnil
72012 PARIS

tél. : 01 44 68 62 00
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit de l'Espace solidarité Insertion La Maison dans le Jardin de Paris

35 avenue Courteline
72012 PARIS

tél. : 01 41 74 88 10
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal de Paris

Parvis du tribunal
75859 PARIS

tél. : 01 87 27 98 05
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit Permanence sociales d'Accueil - Bastille de Paris

12 rue Lacuée
72012 PARIS

tél. : 01 53 46 15 00
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit de l'Hôpital Saint Antoine de Paris

184 rue du Faubourg Saint Antoine
72012 PARIS

tél. : 01 49 28 29 50
fax : 04 79 34 01 95

Point-justice - relais d'accès au droit La Halte sociale de Paris

place Henri Fresnay
72012 PARIS

tél. : 01 53 33 01 33
fax : 04 79 34 01 95

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